Tacite reconduction
Durée et fin du contrat · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
Il y a tacite reconduction lorsque, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, les parties continuent d'en exécuter les obligations ; elle produit les mêmes effets qu'un renouvellement (article 1215 du Code civil).
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat de contenu identique au précédent, mais à durée indéterminée (article 1214).
De nombreux contrats prévoient aussi leur propre renouvellement automatique par périodes successives, sauf dénonciation avant une date donnée : suivre ces dates de dénonciation évite de subir une reconduction non souhaitée.
Références
- Code civil, art. 1214 et 1215
Voir aussi
Questions fréquentes
- Un logiciel de gestion des contrats (CLM) suffit-il ?
- Pourquoi le pilotage des contrats concerne-t-il la direction générale ?
- Comment mettre fin à une relation commerciale sans risque ?
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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