Préavis

Durée et fin du contrat · par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

Le préavis est le délai qui doit s'écouler entre l'annonce de la fin d'un contrat, ou d'une relation commerciale, et sa fin effective.

Un contrat à durée indéterminée peut prendre fin à tout moment à l'initiative de chaque partie, sous réserve de respecter le préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du Code civil).

Entre partenaires commerciaux, la rupture d'une relation établie exige un préavis écrit suffisant au regard notamment de la durée de la relation (article L442-1 du Code de commerce).

Références

• Code civil, art. 1211
• Code de commerce, art. L442-1

Voir aussi

• Rupture brutale des relations commerciales établies
• Tacite reconduction
• Résolution et clause résolutoire

Questions fréquentes

• Comment mettre fin à une relation commerciale sans risque ?

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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