Résolution et clause résolutoire
Aléas, réclamations et litiges · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
La résolution met fin au contrat en raison de son inexécution ; elle résulte soit d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier ou d'une décision de justice (article 1224 du Code civil).
La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution. Sauf convention contraire, elle suppose une mise en demeure restée sans effet, qui doit mentionner expressément la clause (article 1225).
Le créancier peut aussi, à ses risques et périls, résoudre le contrat par notification, après une mise en demeure restée infructueuse sauf urgence (article 1226) ; le débiteur peut alors contester la résolution en justice.
Références
- Code civil, art. 1224 à 1230
Voir aussi
Questions fréquentes
- Que peut faire une partie face à l'inexécution du contrat ?
- Comment mettre fin à une relation commerciale sans risque ?
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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