Glossaire du contract

Les notions essentielles pour négocier, exécuter et piloter les contrats, expliquées simplement pour les dirigeants, juristes, avocats, contract managers et acheteurs.

Par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

Fondamentaux du contract management

Contract management: Le contract management est la discipline qui pilote un contrat sur l'ensemble de son cycle de vie, de sa préparation à sa clôture, pour sécuriser l'exécution des engagements et préserver la valeur attendue par chaque partie.
Contract manager: Le contract manager est le professionnel chargé de faire vivre un contrat : il veille au respect des engagements de chaque partie, anticipe les risques, gère les modifications et prépare ou traite les réclamations.
Cycle de vie du contrat: Le cycle de vie du contrat désigne l'ensemble des étapes qu'il traverse : expression du besoin, négociation, rédaction et signature, exécution et modifications, puis clôture, renouvellement ou fin.
Gouvernance contractuelle: La gouvernance contractuelle organise la manière dont les parties pilotent ensemble le contrat : instances de suivi, interlocuteurs désignés, fréquence des revues et circuits de décision.
CLM (Contract Lifecycle Management): Un CLM (Contract Lifecycle Management) est un logiciel de gestion du cycle de vie des contrats : il centralise les contrats et automatise leur création, leur validation, leur signature et le suivi de leurs échéances.
Contrat: Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil).
Contrat-cadre: Le contrat-cadre est un accord par lequel les parties fixent les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, que des contrats d'application viennent ensuite préciser (article 1111 du Code civil).
Bon de commande: Le bon de commande est le document par lequel un client commande une fourniture ou une prestation, le plus souvent en application d'un contrat-cadre ou de conditions générales.

Formation et négociation du contrat

Négociations précontractuelles: Les négociations précontractuelles sont libres : chaque partie peut les engager, les poursuivre ou les rompre, à condition de respecter la bonne foi (article 1112 du Code civil).
Devoir d'information: Le devoir d'information oblige la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre à la lui communiquer, dès lors que cette dernière l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant (article 1112-1 du Code civil).
Lettre d'intention (LOI): La lettre d'intention (letter of intent, LOI) est un document signé pendant les négociations pour formaliser l'état des discussions et, parfois, autoriser un démarrage anticipé des travaux ou prestations.
Accord de confidentialité (NDA): L'accord de confidentialité (NDA, non-disclosure agreement) engage une ou plusieurs parties à ne pas divulguer ni utiliser, en dehors de l'objet convenu, les informations échangées.
Contrat d'adhésion: Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties (article 1110 du Code civil), par opposition au contrat de gré à gré, librement négocié.
Déséquilibre significatif: Le déséquilibre significatif désigne un écart excessif entre les droits et obligations des parties créé par une clause ; il est sanctionné dans les contrats d'adhésion (article 1171 du Code civil) et entre partenaires commerciaux (article L442-1 du Code de commerce).
Conditions générales (CGV, CGA): Les conditions générales sont les clauses types qu'une partie applique à l'ensemble de ses contrats : conditions générales de vente (CGV) côté fournisseur, conditions générales d'achat (CGA) côté client.

Exécution et pilotage

Avenant: L'avenant est l'acte par lequel les parties modifient d'un commun accord un contrat en cours : un contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise (article 1193 du Code civil).
Ordre de modification (change order): L'ordre de modification (change order, ou variation) est l'instruction par laquelle le client demande, dans les conditions prévues au contrat, une modification des travaux ou des prestations.
Obligation de moyens et obligation de résultat: L'obligation de moyens engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre un objectif, tandis que l'obligation de résultat engage à l'atteindre effectivement.
SLA (niveau de service): Un SLA (service level agreement, ou convention de niveau de service) fixe les niveaux de performance attendus d'une prestation et la manière de les mesurer.
KPI (indicateur de performance): Un KPI (key performance indicator) est un indicateur chiffré qui permet de suivre la performance d'un contrat ou d'une relation fournisseur.
Clause pénale: La clause pénale fixe à l'avance la somme due par la partie qui n'exécute pas son obligation, comme des pénalités de retard dans la livraison ou l'exécution (article 1231-5 du Code civil).
Délais et pénalités de paiement: Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément prévu ; tout retard fait courir des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Révision de prix (indexation): La clause de révision de prix ajuste le prix d'un contrat en cours d'exécution selon une formule convenue, le plus souvent fondée sur des indices publiés.
Sous-traitance: La sous-traitance est l'opération par laquelle une entreprise confie, sous sa responsabilité, à une autre entreprise tout ou partie de l'exécution du contrat qu'elle a conclu avec son client (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).
Cession de contrat: La cession de contrat permet à une partie, le cédant, de transmettre sa qualité de partie à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé (article 1216 du Code civil).
Registre des risques: Le registre des risques recense les risques identifiés sur un contrat ou un projet, avec leur probabilité, leur impact, leur responsable et les actions prévues pour les maîtriser.

Aléas, réclamations et litiges

Imprévision: L'imprévision permet à une partie de demander la renégociation du contrat lorsqu'un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour elle, sans qu'elle en ait accepté le risque (article 1195 du Code civil).
Clause de hardship: La clause de hardship organise la renégociation du contrat lorsqu'un événement extérieur bouleverse son équilibre économique.
Force majeure: Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation (article 1218 du Code civil).
Inexécution du contrat: Face à une inexécution, la partie victime peut refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation (article 1217 du Code civil).
Exception d'inexécution: L'exception d'inexécution permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation, même exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil).
Résolution et clause résolutoire: La résolution met fin au contrat en raison de son inexécution ; elle résulte soit d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier ou d'une décision de justice (article 1224 du Code civil).
Clause limitative de responsabilité: La clause limitative de responsabilité plafonne ou encadre l'indemnisation due par une partie en cas de manquement, par exemple en fixant un montant maximal ou en excluant certains préjudices.
Claim (réclamation): Un claim est une réclamation formelle par laquelle une partie demande une compensation financière, une prolongation de délai, ou les deux, en raison d'un événement dont elle estime ne pas devoir supporter les conséquences.
Claim management: Le claim management est la gestion méthodique des réclamations : repérer les événements générateurs, les notifier à temps, les documenter, les chiffrer, les négocier et, si besoin, porter le différend devant un tiers.
Mémoire en réclamation: En marchés publics, le mémoire en réclamation est le document par lequel le titulaire expose à l'acheteur, dans les formes et délais prévus par le CCAG applicable, le différend qui les oppose et le montant de ses demandes.
Médiation: La médiation est un mode amiable de règlement des différends dans lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à trouver elles-mêmes une solution.
Arbitrage et clause compromissoire: L'arbitrage confie le règlement d'un litige à un ou plusieurs arbitres choisis par les parties, dont la sentence s'impose à elles ; la clause compromissoire est la clause du contrat qui prévoit ce recours pour les litiges à venir.
Clause attributive de juridiction: La clause attributive de juridiction désigne à l'avance le tribunal compétent pour trancher les litiges nés du contrat.

Durée et fin du contrat

Tacite reconduction: Il y a tacite reconduction lorsque, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, les parties continuent d'en exécuter les obligations ; elle produit les mêmes effets qu'un renouvellement (article 1215 du Code civil).
Préavis: Le préavis est le délai qui doit s'écouler entre l'annonce de la fin d'un contrat, ou d'une relation commerciale, et sa fin effective.
Rupture brutale des relations commerciales établies: Rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation, engage la responsabilité de son auteur (article L442-1, II du Code de commerce).
Caducité: Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît (article 1186 du Code civil).
Réception des travaux: La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil).

Commande publique et international

Commande publique: La commande publique regroupe les contrats conclus par les acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics…) pour répondre à leurs besoins, principalement les marchés publics et les concessions, régis en France par le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CCAG (cahiers des clauses administratives générales): Les CCAG sont les conditions générales types des marchés publics français ; les versions de 2021 en comptent six : travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, techniques de l'information et de la communication, marchés industriels et maîtrise d'œuvre.
DGD (décompte général et définitif): En marchés publics de travaux, le décompte général et définitif (DGD) arrête le montant total dû au titulaire ; une fois devenu définitif, il clôt les relations financières entre les parties.
FIDIC: La FIDIC (Fédération internationale des ingénieurs-conseils) publie des contrats types largement utilisés dans les projets internationaux de construction et d'ingénierie.
Incoterms: Les Incoterms, publiés par la Chambre de commerce internationale (ICC), sont des règles qui répartissent entre le vendeur et l'acheteur les frais, les risques et les formalités liés au transport des marchandises.

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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