Négociations précontractuelles

Formation et négociation du contrat · par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

Les négociations précontractuelles sont libres : chaque partie peut les engager, les poursuivre ou les rompre, à condition de respecter la bonne foi (article 1112 du Code civil).

Une rupture fautive des négociations engage la responsabilité de son auteur, mais la réparation ne peut compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

Les informations confidentielles reçues pendant les négociations ne peuvent être utilisées ou divulguées sans autorisation (article 1112-2), et le devoir d'information s'applique dès cette phase (article 1112-1).

Références

• Code civil, art. 1112, 1112-1 et 1112-2

Voir aussi

• Devoir d'information
• Lettre d'intention (LOI)
• Accord de confidentialité (NDA)

Questions fréquentes

• À quel moment faire intervenir un contract manager ?

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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