Devoir d'information
Formation et négociation du contrat · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
Le devoir d'information oblige la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre à la lui communiquer, dès lors que cette dernière l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant (article 1112-1 du Code civil).
Il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Les parties ne peuvent ni le limiter ni l'exclure.
Son manquement engage la responsabilité de celui qui devait l'information et peut entraîner l'annulation du contrat s'il a vicié le consentement.
Références
- Code civil, art. 1112-1
Voir aussi
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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