Contrat

Fondamentaux du contract management · par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil).

Pour être valable, il suppose le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (article 1128 du Code civil).

Légalement formé, il tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (article 1103) et doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi, règle d'ordre public (article 1104).

Références

• Code civil, art. 1101, 1103, 1104 et 1128

Voir aussi

• Contrat d'adhésion
• Contrat-cadre
• Avenant

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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