Avenant
Exécution et pilotage · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
L'avenant est l'acte par lequel les parties modifient d'un commun accord un contrat en cours : un contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise (article 1193 du Code civil).
Un bon avenant a un objet précis, est signé par des personnes habilitées et chiffre ses effets sur le prix, les délais et la répartition des risques. Il se distingue des ordres de modification que le contrat autorise l'une des parties à donner seule.
En commande publique, la modification d'un marché est strictement encadrée par le Code de la commande publique. Elle est notamment possible lorsqu'elle était prévue par une clause claire, précise et sans équivoque, ou lorsqu'elle est de faible montant : sous les seuils européens et sous 10 % du montant initial pour les fournitures et services, 15 % pour les travaux.
Références
- Code civil, art. 1193
- Code de la commande publique, art. L2194-1 et R2194-1 à R2194-10
Voir aussi
Questions fréquentes
- Comment modifier un marché public en cours d'exécution ?
- Que faire quand le client demande une modification sans avenant ?
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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