Révision de prix (indexation)
Exécution et pilotage · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
La clause de révision de prix ajuste le prix d'un contrat en cours d'exécution selon une formule convenue, le plus souvent fondée sur des indices publiés.
Les indices retenus doivent être en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité de l'une des parties : l'indexation sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le SMIC, est interdite (article L112-2 du Code monétaire et financier).
Une formule claire précise la part fixe et la part variable du prix, les indices, leur date de référence et la périodicité de la révision. En commande publique, le Code de la commande publique encadre les prix révisables.
Références
- Code monétaire et financier, art. L112-2
Voir aussi
Questions fréquentes
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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