Contrat d'adhésion

Formation et négociation du contrat · par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties (article 1110 du Code civil), par opposition au contrat de gré à gré, librement négocié.

Dans un contrat d'adhésion, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (article 1171).

En cas de doute, il s'interprète contre celui qui l'a proposé (article 1190).

Références

• Code civil, art. 1110, 1171 et 1190

Voir aussi

• Déséquilibre significatif
• Conditions générales (CGV, CGA)
• Contrat

Questions fréquentes

• Une clause limitative de responsabilité est-elle toujours valable ?

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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