Déséquilibre significatif

Formation et négociation du contrat · par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

Le déséquilibre significatif désigne un écart excessif entre les droits et obligations des parties créé par une clause ; il est sanctionné dans les contrats d'adhésion (article 1171 du Code civil) et entre partenaires commerciaux (article L442-1 du Code de commerce).

Dans un contrat d'adhésion, la clause non négociable déterminée à l'avance par l'une des parties qui crée un tel déséquilibre est réputée non écrite. L'appréciation ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Entre partenaires commerciaux, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif engage la responsabilité de son auteur.

Références

• Code civil, art. 1171
• Code de commerce, art. L442-1

Voir aussi

• Contrat d'adhésion
• Conditions générales (CGV, CGA)

Questions fréquentes

• Une clause limitative de responsabilité est-elle toujours valable ?

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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