Conditions générales (CGV, CGA)

Formation et négociation du contrat · par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

Les conditions générales sont les clauses types qu'une partie applique à l'ensemble de ses contrats : conditions générales de vente (CGV) côté fournisseur, conditions générales d'achat (CGA) côté client.

Elles n'ont d'effet que si elles ont été portées à la connaissance de l'autre partie et acceptées par elle. Entre professionnels, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Quand les conditions générales des deux parties se contredisent, les clauses incompatibles sont sans effet ; et les conditions particulières l'emportent toujours sur les conditions générales (article 1119 du Code civil).

Références

• Code civil, art. 1119
• Code de commerce, art. L441-1

Voir aussi

• Contrat d'adhésion
• Déséquilibre significatif
• Bon de commande

Questions fréquentes

• Quels délais de paiement entre entreprises ?

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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