Contrat-cadre
Fondamentaux du contract management · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
Le contrat-cadre est un accord par lequel les parties fixent les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, que des contrats d'application viennent ensuite préciser (article 1111 du Code civil).
Il est courant pour les fournitures ou prestations récurrentes : le cadre fixe les règles communes (prix, niveaux de service, responsabilités), les commandes successives en précisent l'exécution.
L'articulation des documents est essentielle : un ordre de priorité clair entre contrat-cadre, conditions générales et commandes évite les contradictions. En commande publique, la notion voisine d'accord-cadre obéit aux règles propres du Code de la commande publique.
Références
- Code civil, art. 1111
Voir aussi
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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