Commande publique
Commande publique et international · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
La commande publique regroupe les contrats conclus par les acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics…) pour répondre à leurs besoins, principalement les marchés publics et les concessions, régis en France par le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019.
Elle repose sur les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Pour l'entreprise titulaire, la phase d'exécution est encadrée par le Code de la commande publique et par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) auquel le marché fait référence.
Références
- Code de la commande publique, art. L3
Voir aussi
Questions fréquentes
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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