Mémoire en réclamation
Aléas, réclamations et litiges · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
En marchés publics, le mémoire en réclamation est le document par lequel le titulaire expose à l'acheteur, dans les formes et délais prévus par le CCAG applicable, le différend qui les oppose et le montant de ses demandes.
Il doit être motivé et chiffré. Les délais sont stricts : une demande présentée hors délai ou hors forme risque d'être irrecevable.
Il est souvent lié à l'établissement du décompte général : c'est par ce biais que le titulaire conteste les sommes arrêtées par l'acheteur.
Voir aussi
- CCAG (cahiers des clauses administratives générales)
- DGD (décompte général et définitif)
- Claim (réclamation)
Questions fréquentes
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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