DGD (décompte général et définitif)
Commande publique et international · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
En marchés publics de travaux, le décompte général et définitif (DGD) arrête le montant total dû au titulaire ; une fois devenu définitif, il clôt les relations financières entre les parties.
Il est établi à partir du projet de décompte final remis par le titulaire. Celui-ci peut contester le décompte général dans les formes et délais prévus par le CCAG-Travaux, par un mémoire en réclamation.
Son caractère définitif est redoutable : les sommes qui n'ont pas été réclamées à temps ne peuvent en principe plus l'être.
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Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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