Réception des travaux
Durée et fin du contrat · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil).
Elle fait courir les garanties légales : garantie de parfait achèvement d'un an, garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans pour les éléments d'équipement, garantie décennale pour les désordres graves.
Les réserves décrivent les défauts constatés que l'entreprise doit lever. En marchés publics de travaux, la procédure de réception est organisée par le CCAG-Travaux.
Références
- Code civil, art. 1792, 1792-3 et 1792-6
Voir aussi
- DGD (décompte général et définitif)
- CCAG (cahiers des clauses administratives générales)
- Cycle de vie du contrat
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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