Accord de confidentialité (NDA)

Formation et négociation du contrat · par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

L'accord de confidentialité (NDA, non-disclosure agreement) engage une ou plusieurs parties à ne pas divulguer ni utiliser, en dehors de l'objet convenu, les informations échangées.

Signé en général avant d'ouvrir les discussions, il définit les informations protégées, l'usage autorisé, la durée de l'obligation, les exceptions et le sort des informations à la fin des échanges (restitution ou destruction).

Il complète la protection légale des informations confidentielles reçues pendant les négociations (article 1112-2 du Code civil).

Références

• Code civil, art. 1112-2

Voir aussi

• Négociations précontractuelles
• Lettre d'intention (LOI)

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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