Clause pénale
Exécution et pilotage · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
La clause pénale fixe à l'avance la somme due par la partie qui n'exécute pas son obligation, comme des pénalités de retard dans la livraison ou l'exécution (article 1231-5 du Code civil).
Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et la réduire en cas d'exécution partielle. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est due qu'après mise en demeure du débiteur.
Il faut préciser si les pénalités sont libératoires, c'est-à-dire qu'elles couvrent tout le préjudice, ou si elles se cumulent avec des dommages et intérêts, et s'il existe un plafond.
Références
- Code civil, art. 1231-5
Voir aussi
Questions fréquentes
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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