Délais et pénalités de paiement

Exécution et pilotage · par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément prévu ; tout retard fait courir des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

À défaut d'accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.

Le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, il est égal au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de paiement sont à distinguer des pénalités de retard d'exécution prévues par une clause pénale.

Références

• Code de commerce, art. L441-10 et D441-5

Voir aussi

• Clause pénale
• Conditions générales (CGV, CGA)

Questions fréquentes

• Quels délais de paiement entre entreprises ?

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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