Inexécution du contrat

Aléas, réclamations et litiges · par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

Face à une inexécution, la partie victime peut refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation (article 1217 du Code civil).

Ces sanctions peuvent se cumuler lorsqu'elles sont compatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

En pratique, tout se joue sur la preuve et la procédure : constater l'inexécution, adresser une mise en demeure et respecter les mécanismes prévus par le contrat (délais de remédiation, pénalités, escalade).

Références

• Code civil, art. 1217 et suivants

Voir aussi

• Exception d'inexécution
• Résolution et clause résolutoire
• Clause pénale

Questions fréquentes

• Que peut faire une partie face à l'inexécution du contrat ?

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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