Exception d'inexécution

Aléas, réclamations et litiges · par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

L'exception d'inexécution permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation, même exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil).

Une partie peut aussi suspendre l'exécution par anticipation, dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences en seraient suffisamment graves pour elle ; elle doit alors le lui notifier dans les meilleurs délais (article 1220).

C'est une arme à manier avec prudence : une suspension injustifiée peut se retourner contre celui qui l'invoque.

Références

• Code civil, art. 1219 et 1220

Voir aussi

• Inexécution du contrat
• Résolution et clause résolutoire

Questions fréquentes

• Que peut faire une partie face à l'inexécution du contrat ?

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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