Clause limitative de responsabilité

Aléas, réclamations et litiges · par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

La clause limitative de responsabilité plafonne ou encadre l'indemnisation due par une partie en cas de manquement, par exemple en fixant un montant maximal ou en excluant certains préjudices.

Valable en principe entre professionnels, elle est réputée non écrite si elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur (article 1170 du Code civil). La jurisprudence l'écarte aussi en cas de faute lourde ou dolosive.

Sa rédaction doit être articulée avec les exclusions de préjudices (indirects, pertes d'exploitation), les pénalités et les assurances de chaque partie.

Références

• Code civil, art. 1170

Voir aussi

• Obligation de moyens et obligation de résultat
• Clause pénale
• Registre des risques

Questions fréquentes

• Une clause limitative de responsabilité est-elle toujours valable ?

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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