Obligation de moyens et obligation de résultat
Exécution et pilotage · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
L'obligation de moyens engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre un objectif, tandis que l'obligation de résultat engage à l'atteindre effectivement.
La distinction, construite par la jurisprudence, joue sur la preuve : face à une obligation de résultat, la seule absence du résultat suffit à engager la responsabilité du débiteur, sauf cause étrangère ; face à une obligation de moyens, le créancier doit prouver une faute.
La rédaction compte : « s'engage à livrer le … » et « fera ses meilleurs efforts pour » n'emportent pas les mêmes conséquences.
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Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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