Incoterms
Commande publique et international · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
Les Incoterms, publiés par la Chambre de commerce internationale (ICC), sont des règles qui répartissent entre le vendeur et l'acheteur les frais, les risques et les formalités liés au transport des marchandises.
La version Incoterms® 2020 comprend onze règles, d'EXW (à l'usine) à DDP (rendu droits acquittés).
Ils ne règlent ni le transfert de propriété ni le prix : ces points relèvent du contrat de vente, qui doit mentionner la règle choisie, le lieu et la version applicable.
Voir aussi
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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