Caducité
Durée et fin du contrat · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît (article 1186 du Code civil).
Lorsque plusieurs contrats concourent à une même opération, la disparition de l'un peut rendre caducs les autres, si leur exécution devient impossible ou si le contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, et à condition que le cocontractant ait connu l'existence de l'opération d'ensemble.
La caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitutions (article 1187).
Références
- Code civil, art. 1186 et 1187
Voir aussi
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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