Clause attributive de juridiction
Aléas, réclamations et litiges · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
La clause attributive de juridiction désigne à l'avance le tribunal compétent pour trancher les litiges nés du contrat.
En droit interne, une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable qu'entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et si elle est spécifiée de façon très apparente (article 48 du Code de procédure civile).
Dans un contrat international, elle doit être articulée avec le choix de la loi applicable et, au sein de l'Union européenne, avec les règles européennes de compétence.
Références
- Code de procédure civile, art. 48
Voir aussi
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Tout le glossaire · Rejoindre la communauté du contract · Évènements