Arbitrage et clause compromissoire
Aléas, réclamations et litiges · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
L'arbitrage confie le règlement d'un litige à un ou plusieurs arbitres choisis par les parties, dont la sentence s'impose à elles ; la clause compromissoire est la clause du contrat qui prévoit ce recours pour les litiges à venir.
Il offre la confidentialité, le choix d'arbitres spécialistes et une exécution facilitée à l'international, au prix d'un coût souvent élevé.
Une clause compromissoire bien rédigée précise l'institution d'arbitrage éventuelle, le siège, la langue, le nombre d'arbitres et le droit applicable.
Références
- Code de procédure civile, art. 1442 et suivants
- Code civil, art. 2061
Voir aussi
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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