Médiation
Aléas, réclamations et litiges · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
La médiation est un mode amiable de règlement des différends dans lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à trouver elles-mêmes une solution.
Confidentielle et volontaire, elle préserve la relation d'affaires et coûte en général bien moins qu'un procès. Lorsqu'un contrat impose une tentative préalable de règlement amiable, une action en justice engagée sans la respecter peut être déclarée irrecevable.
En commande publique, les parties peuvent notamment recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou au médiateur des entreprises.
Voir aussi
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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