Sous-traitance
Exécution et pilotage · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
La sous-traitance est l'opération par laquelle une entreprise confie, sous sa responsabilité, à une autre entreprise tout ou partie de l'exécution du contrat qu'elle a conclu avec son client (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).
L'entreprise principale doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le client (le maître de l'ouvrage). Le sous-traitant dispose, dans certaines conditions, d'une action directe contre ce dernier.
En marchés publics, le sous-traitant de premier rang accepté bénéficie du paiement direct par l'acheteur au-delà d'un certain montant. Pour l'acheteur, bien encadrer la sous-traitance, c'est aussi maîtriser la qualité et les risques de la chaîne de fournisseurs.
Références
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Voir aussi
Questions fréquentes
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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