Cession de contrat
Exécution et pilotage · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
La cession de contrat permet à une partie, le cédant, de transmettre sa qualité de partie à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé (article 1216 du Code civil).
Cet accord peut être donné par avance dans le contrat. La cession ne libère le cédant pour l'avenir que si le cédé y a expressément consenti ; à défaut, et sauf clause contraire, le cédant reste tenu solidairement à l'exécution du contrat (article 1216-1).
En pratique, les contrats encadrent aussi les changements de contrôle de l'une des parties, qui peuvent produire des effets proches d'une cession.
Références
- Code civil, art. 1216 et 1216-1
Voir aussi
Questions fréquentes
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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