Force majeure

Aléas, réclamations et litiges · par La Plateforme du Contract · mis à jour le mardi 22 septembre 2026

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation (article 1218 du Code civil).

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Les clauses de force majeure précisent souvent les événements visés, l'obligation de notification et ses délais, et le sort du contrat si l'empêchement dure. À la différence de l'imprévision, la force majeure suppose que l'exécution soit empêchée, et non seulement plus coûteuse.

Références

• Code civil, art. 1218

Voir aussi

• Imprévision
• Inexécution du contrat
• Résolution et clause résolutoire

Questions fréquentes

• Imprévision ou force majeure : quelle différence ?

Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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