Rupture brutale des relations commerciales établies
Durée et fin du contrat · par La Plateforme du Contract · mis à jour le
Rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation, engage la responsabilité de son auteur (article L442-1, II du Code de commerce).
La relation doit être établie, c'est-à-dire régulière, stable et durable. En cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée pour préavis insuffisant s'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
La résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure. L'indemnisation couvre en pratique la marge perdue pendant la durée du préavis manquant.
Références
- Code de commerce, art. L442-1, II
Voir aussi
Questions fréquentes
Ces définitions sont des informations générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Tout le glossaire · Rejoindre la communauté du contract · Évènements